* Sur l’opposabilité de la clause M.

familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Un constat identique s’impose à l’égard des produits classés dans les catégories FAVORINA et “autres oeuvres de l’entreprise SBM pour le groupe CEMOI” (pièces n°C3-1, C3-2, C4-1 et C4-2).

à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, elle bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la façon suivante : * les fins de semaines impaires, du vendredi après la classe

aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [N] expose pour l’essentiel les moyens suivants : Il apparaît inutile de reprendre le développement sur le caractère inapplicable de la clause attributive de compétence

de l’enfant s’exerçant comme suit :-En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h, - Pendant les vacances scolaires : les années paires : la première

Sur la clause d’exclusion de garantie, la société EDM MARKET expose que, certes les dispositions de l’article 1721 du code civil ne sont pas d’ordre public et qu’il peut y être dérogé par une clause claire

265, 267, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français compétent

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

à disposition au greffe, Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 29 novembre 2023 par les parties et leurs Conseils annexée ; Déclare le juge français internationalement compétent

Par acte du 21 février 2023, dénoncé le 23 février 2023, une saisie attribution a été dénoncée au locataire commercial du bail sis [Adresse 4] à [Localité 6] pour paiement de la somme de 8929,37 euros

Elle soutient, à cet égard, qu'une domiciliation fiscale dans le logement litigieux ne justifie pas d'une cohabitation stable et continue avec la défunte.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

À l’égard des entreprises intervenantes, tenues d’une obligation contractuelle de résultat, M.

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 1er avril 2025, DIT la juridiction française compétente

enrôlée le 14 novembre 2023, Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 18 septembre 2023 par Madame [V] [X] [Z] et le 29 novembre 2023 par Monsieur [M] [J] [B], SE DÉCLARE compétent

mesures provisoires rendue le 5 avril 2024 ; Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes

et susceptible d'appel, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 7 février 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, DECLARE la présente juridiction compétente