Sur les demandes principales à l'égard de la société SAS [P]'S FOOD Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

doit se manifester par des actes non équivoques.

- sur le bien-fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

De manière subsidiaire, ils demandent la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance.

de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et juger que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de

prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

réputé non écrit de la clause de déchéance du terme.

, ni représentée Société AMERICAN EXPRESS CARTE CHEZ ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITE ESPACE CLAUDE MONET 5 RUE HANS LIST 78290 CROISSY SUR SEINE non comparante, ni représentée Madame [F] [

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes : Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [B] [F] est devenue occupante sans droit ni titre.

[B] [G] un commandement de payer la somme principale de 6 180 euros au titre des loyers et charges impayés, se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de

Il est bien au nom de la SCI.

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

des intérêts échus mais non payés.

comparant ZUKUNFTSKEESS, demeurant BP 394 - L 2013 LUXEMBOURG - GDL, non comparant CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, demeurant BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3, non comparante

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat