DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/03785 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV6B/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [P] [W] [I] épouse [L] C/ [O] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ---

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [K] [Y] [D] [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [E], [M] [X] épouse [P] C/ [D] [O] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [N] [I] épouse [D] [H] [D] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 22/07105 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBMP/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [N] épouse [S] C/ [I] [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38885 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV3J N° MINUTE : 16 JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code

public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

le 26 septembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 février 2024, MOTIFS Sur la procédure Le ministère public sollicite du tribunal, à titre principal, de « dire que les formalités

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [W] [O] C/ [N] [B] épouse [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter Mme [X] [F] de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas française.

[S] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2024, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié

dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

le 9 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 juillet 2025, MOTIFS Sur la procédure Le ministère public soulève la caducité de l’assignation en faisant valoir que

française comme relevant du statut de droit commun

des affaires étrangères tenus à [Localité 4], RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers, DIT que seul le dispositif du

En outre, ce jugement supplétif n°292 ne respecterait pas le contradictoire, alors que la requête n’aurait pas fait l’objet d’une communication au ministère publique malgache en violation du droit local

A l'audience du 3 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [X] [F] et [B] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] épouse [K] C / [F] [T] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée