Le juge peut prononcer la résiliation d'un bail dès lors qu'il est établi qu'un locataire a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

, les parties sollicitent de la juridiction qu'elle statue sur les conditions d'application d'une tolérance administrative issue d'un texte dépourvu de valeur normative, ce qui ne relève pas de l'office

La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

[Z], assuré auprès de la société Macif, qui se trouvait derrière lui. L’avant du véhicule de M. [Z] a heurté l’arrière du véhicule de M. [O].

de la décision aurait lieu le 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par suite, pour s'assurer de l'arrêt des travaux litigieux, le syndic a fait procéder au cadenassage de l'accès à la toiture.

administratives alors que la SC [6] n’emploie quant à elle aucun salarié et a pour activité la gestion de patrimoine familial, acquisition et gestion.

2] [Localité 2] représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée

[F] [R] et la SAS LTE ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.

II- Sur la responsabilité de Monsieur [Q] et le droit à indemnisation de Monsieur [B].

En dernier lieu, elle a exercé les fonctions de directrice administrative Le 18 novembre 2021, Mme [V] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) avoir été victime

du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; RESERVER les dépens ».

Les travaux ne pourront être entrepris qu'apres signature des plans et devis par le bailleur et l'obtention de toutes automations administratives requises le cas échéant.

époux [B] de fournir les diagnostics réalisés par les propriétaires et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, dans un délai de huit jours afin de permettre à ses clients de se prononcer

[J] [P] et Mme [W] [A] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 24 août 2022, Mme [O] [F] divorcée [Z] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.