des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement

Monsieur [X] [Q] a déposé une requête le 12 septembre 2024 sollicitant du tribunal judiciaire de Troyes la condamnation de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE à lui payer la somme de 5000 euros en principal

d’organiser une expertise judiciaire et de la condamner à communiquer les coordonnées de son assureur de garantie décennale.

judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2021, les consorts [N] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SCI ETXE NAHIA, prise en la personne de son liquidateur

[P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen afin de : Condamner la CARSAT à fournir à France Travail la notification de retraite ou la régularisation de carrière délivrée par la caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me [Localité 2] #L0194 Me Brigitte BEAUMONT #A0372délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG

, qu’une des sociétés la SARL [3] a été placée en liquidation judiciaire et qu’il convient d’autoriser le notaire à obtenir toute information auprès du liquidateur ou de [O] [Z], co-gérant de cette société

[V] [E] a fait assigner les consorts [R] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir leur condamnation, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée, à cesser toute entrave

judiciaire, Maître [F] [M] en qualité de liquidateur de la Sarl CMJ [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour

d'Evry statuant sur la liquidation et le partage de l'indivision, sur assignation du 14 mars 2024 ou sur le compte de l'étude notariale qu'il lui plaira de désigner ; - En tout état de cause, condamner

judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 26 novembre 2025, que Maître [C] [V] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, qu’il n’a pas d’instructions pour intervenir

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWDQ JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Par jugement du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [A], convertie en liquidation judiciaire

N° RG 25/01294 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFGZ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE

judiciaire dont les défendeurs ont bénéficié.

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/99 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHND O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

judicaire de la société ENERGEM demeurant [Adresse 3] non comparant Maître [Y] [Q] de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STEELEO demeurant [Adresse 4] représenté