Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

En conséquence, la SA SFHE est fondée à réclamer l’expulsion de Monsieur [F] [E], et il convient d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef dans les termes du dispositif.

[D] [M] de ce chef. Elle mentionne également les donations consenties par les époux à certains de leurs enfants et dans le dispositif de ses écritures elle en demande « le rapport ».

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Outre que ni le dispositif ni la partie discussion de leurs conclusions n’indiquent les produits ou services pour lesquels la nullité des deux marques est sollicitée, les défenderesses, dont l’exposé argumentaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 28 mars 2024, soit plus de deux mois avant

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

[G] [A] étant occupant sans droit ni titre depuis le 12 décembre 2022 il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif

, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

chef, que de ses biens et de tous occupants de son chef.

MOTIFS Il convient d’entériner l’accord des parties selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Compte-tenu de ces éléments, le moyen tiré de la contradiction entre la reconnaissance de la mobilisation des garanties et du complément de mission sollicité à ce titre doit être écarté.