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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique, de sorte que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut
JAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
Il est ainsi établi, et non contesté, que la défenderesse n'est titulaire d'aucun contrat de bail ou titre d'occupation du bien où elle réside.
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
de travail a été suspendu du fait de leur statut vaccinal, la réforme des retraites, le service public hospitalier ou l'intérim.
Référés
6866d41fd33109fd079b110e
1 juillet 2025
Les époux [M] s’appuient sur le rapport d’expertise amiable du 23 novembre 2022, au contradictoire des consorts [A], lequel établit que : « Depuis le domaine public, nous relevons que l’habitation de M
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer dessus. I.
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
Le rapport d'accident scolaire a été établi par la principale adjointe de l'établissement le 14 décembre 2020, soit plus de deux mois après l'accident.
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
VINGT SIX N° de Parquet : 24-150-005 N° de minute : 26/ N° RG 24/00139 N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572D A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a767020
9 janvier 2025
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1341288dcb0e97e8faa92
7 octobre 2025
Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 1er Juillet 2025, JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
Le schéma établi par la société SUEZ EAU France le 30 septembre 2022, après réalisation des travaux et en dehors de tout constat contradictoire préalable, qui montre deux raccordements au réseau public
TPX DE GONESSE
698f9de5cdc6046d47464590
2 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Chambre 1
69cad072cdc6046d478bf685
5 janvier 2026
Or, contrairement à une chaussée « circulée » classique, le revêtement en enrobé d'un parking subi des contraintes de cisaillement importantes, contraintes à l'arrachement imputables à la giration à très
1/1/1 resp profess du drt
68dd7252548223b2c7ab3bfe
1 octobre 2025
Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code
1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
[A] [N] [Y] [U] ( la SELARL NEMESIS) C/ Mme [G] [J] (Me Robert ANGIARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
8 avril 2026
I - Sur la nullité du rapport d'expertise Les statuts du GAEC Au terme de l'article 22 des statuts du GAEC il est prévu que : « L'associé qui se retire, ou est exclu, a le droit de reprendre ses apports
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
DURAND-ZORZI - 2183 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 08 Avril 2026, le jugement contradictoire
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88599
8 octobre 2024
19 chemin du BOULAY BELLISSEAUX, pour un loyer mensuel de 680 €, un état contradictoire d'entrée étant établi le même jour.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad13034fdec52d9ea1a4
30 avril 2024
que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action.
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