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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique, de sorte que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est ainsi établi, et non contesté, que la défenderesse n'est titulaire d'aucun contrat de bail ou titre d'occupation du bien où elle réside.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de travail a été suspendu du fait de leur statut vaccinal, la réforme des retraites, le service public hospitalier ou l'intérim.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b110e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les époux [M] s’appuient sur le rapport d’expertise amiable du 23 novembre 2022, au contradictoire des consorts [A], lequel établit que : « Depuis le domaine public, nous relevons que l’habitation de M

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer dessus. I.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le rapport d'accident scolaire a été établi par la principale adjointe de l'établissement le 14 décembre 2020, soit plus de deux mois après l'accident.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

VINGT SIX N° de Parquet : 24-150-005 N° de minute : 26/ N° RG 24/00139 N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572D A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a767020

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1341288dcb0e97e8faa92

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 1er Juillet 2025, JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le schéma établi par la société SUEZ EAU France le 30 septembre 2022, après réalisation des travaux et en dehors de tout constat contradictoire préalable, qui montre deux raccordements au réseau public

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Or, contrairement à une chaussée « circulée » classique, le revêtement en enrobé d'un parking subi des contraintes de cisaillement importantes, contraintes à l'arrachement imputables à la giration à très

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7252548223b2c7ab3bfe

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d41894f7f4d2e0a8a0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[A] [N] [Y] [U] ( la SELARL NEMESIS) C/ Mme [G] [J] (Me Robert ANGIARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

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TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

I - Sur la nullité du rapport d'expertise Les statuts du GAEC Au terme de l'article 22 des statuts du GAEC il est prévu que : « L'associé qui se retire, ou est exclu, a le droit de reprendre ses apports

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DURAND-ZORZI - 2183 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 08 Avril 2026, le jugement contradictoire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec88599

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

19 chemin du BOULAY BELLISSEAUX, pour un loyer mensuel de 680 €, un état contradictoire d'entrée étant établi le même jour.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action.

Source officielle

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