En l'espèce, la clause IX intitulée « Conditions particulières » du bail stipule qu'une franchise de loyer d'un mois de loyer hors charges à compter de la date d'effet du bail a été accordée au preneur

] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/Assistant : Me Kader SEBBAR, avocat au barreau des HAUTES ALPES, Plaidant DEMANDERESSE Contre

- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

Aucune force probante ne peut donc lui être accordée et s'il devait en être autrement seul ce document pourrait être opposable à Monsieur [C].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2022, puis de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, le conseil de Mme [K] [N] a mis en demeure la Caisse

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

d’un choc contre un corps fixe de type muret alors que le véhicule était en mouvement.

Par décision adressée par lettre recommandée du 9 juin 2021, dont il a été accusé réception le 11 juin 2021, l'URSSAF de Bourgogne a rejeté cette demande de la société.

Par lettre recommandée du 16 août 2021, la SA Interfimo a mis M. [Y] en demeure de lui payer la somme de 30 840,64 € en sa qualité de caution.

Ils rappellent qu’un état des lieux est intervenu en date du 15 juin 2021 en présence du locataire qui n’a fait état d’aucune difficulté particulière.

Elle conteste formellement l'existence de tout accord avec les demandeurs.

Cet accord, qui correspond au principe légal, sera entériné.

Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, notamment vis-à-vis des tiers de bonne foi.

En outre, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou d) la loi du for.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

 ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

nationalité Française 72 Rue des Cariattes 01480 JASSANS-RIOTTIER représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000214 du 01/02/2022 accordée