Par courrier du 24 mai 2023 la société AXA BANQUE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure les époux [E] de payer au CREDIT LOGEMENT la somme restant due soit 85 615,11 euros dont 74 810,48

Il convient donc de déduire la somme de 2.300 euros des sommes dues.

-ASSORTIR cette somme de 4.186,60 euros des intérêts légaux à compter de la mise demeure du 5 août 2024 -CONDAMNER la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION à payer à Monsieur [X] [J] la somme de 1.000

indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l'organisme prêteur les sommes suivantes : - les échéances impayées des mois de mai à août 2020 et pénalités de retard, soit la somme de 2.475,05

solidaire au paiement des sommes payées en sa qualité de caution.

Ce commandement vise un délai de 6 semaines pour s’acquitter de la somme due.

Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2024 Le condamner à payer 3000 € sur le fondement

[M] [S] à payer à Mme [G] [H] la somme de 2977,70 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnité d’occupation, somme arrêtée au 30 juin 2024 incluant le terme du mois de mai 2024, CONDAMNE M.

sommes dues en cas de condamnation judiciaire : dommages et intérêts, indemnités d'occupation, ainsi que sur la garantie de bonne exécution des différentes clauses et conditions du bail, notamment en

Enfin, il n’apparaît pas opportun de faire droit à la condamnation « en deniers ou quittance », emportant, au stade de l’exécution de la présente décision, une imprécision sur les contours des sommes à

dues, au frais de la SAS Eyat - la condamnation solidaire de la SAS Eyat et Monsieur [W] [C] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 38 157,87 euros correspondant au montant des loyers

Sur le cautionnement des sommes dues par les locataires L’article 22-1 de la loi de 1989 pris dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de cautionnement dispose : « Lorsqu'un cautionnement

La société QUADRATO sera donc condamnée à payer à Mme [K] [N] la somme de 60 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, la mise en

Conformément aux dispositions légales concernant la liquidation judiciaire, l'intégralité des sommes dues devenait immédiatement exigible et la banque a sommé la caution solidaire [F] [O] de lui payer

à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

PAR CES MOTIFS Le tribunal : CONDAMNE Mme [X] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 86.486,86 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 17 février

Les locataires n'ayant pas réglé leurs loyers de mars et avril 2025, le mandataire des bailleurs a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l'organisme de cautionnement.

[E] [T] à payer à [X] Garanties la somme de 192.091,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;A titre infiniment subsidiaire : Condamner solidairement Mme [G] [M] et M.

[A] [D] devant le juge du tribunal de proximité de Calais, pour demander de : condamner le défendeur à lui payer la somme de 5730,94 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,13% jusqu’à parfait