de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant

DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni

Monsieur [U] était assisté d'un conseiller du salarié en la personne de Monsieur [K] [W].

Par décision du 5 janvier 2024, la [11] ([13]) de la Drôme a notifié à la société [20] l’attribution à M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

[T] demande de : - REJETER l’intégralité des demandes de la SAS AUDI [N], - REJETTER la demande de sursis à statuer présentée par la SAS AUDI [N], - DECLARER Monsieur [T] recevable et bien fondé en ses

l’Inspecteur du travail avait focalisé ses griefs contre la SA [11] et nullement contre la SARL [12] ce qui motivait sa demande d’être couvert pour le surcoût de cotisations sociales découlant de cet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes: Dans ses conclusions Me [E] [Z] administrateur provisoire de la SELARL [5] sollicite de déclarer la demande de provision irrecevable en ce qu

réception de la demande.

La Caisse s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier, DEMANDEUR : M. [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Q.

Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a énoncé « EN PREMIER RESSORT : DEBOUTE la société [16] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation

à intervenir ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 septembre 2025, le CSE de la société OPTIMARK OCEAN INDIEN demande à la juridiction de : DECLARER IRRECEVABLE l’ensemble des demandes

Pour sa part, la [2] n'a pas évoqué cette demande dans ses conclusions remises au tribunal.

A la demande de la société [7], par courrier réceptionné le 12 juin 2020, l'affaire réinscrite sous le numéro RG 20/01293 a été appelée à l'audience du 10 novembre 2020, date à laquelle une décision de

La Caisse fait valoir que le défaut de motivation de la décision de la Commission de Recours Amiable soulevé par le demandeur est infondée dès lors qu’il a pu contester cette décision devant la présente

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

pour le surplus, conformément à la demande.

la requérant de toute autre demande.