Le mariage aura duré 36 ans dont 30 ans de vie commune à la date du délibéré de la présente décision.

, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Ils précisent que le coût de reprise des dégradations locatives s’élèvent à 34.00 euros mais qu’ils n’ont pas fait établir d’état des lieux.

L’acte me semble litigieux dans la mesure où le nom de Monsieur [Z] [I] a été ajouté à la main en remplacement de celui du président, Monsieur [E] [I].

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

6] non représentée ASSOCIATION [41] sis [Adresse 7] [Localité 14] non représentée SIP [Localité 44] sis [Adresse 11] [Adresse 39] [Localité 9] non représentée [48] sis [Adresse 5] [Localité 22] non

font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels

celle précisée au dispositif de la présente décision.

présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

PUBLICS DE COLMAR sis [Adresse 8] [Localité 13] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [Z] [T

celle précisée au dispositif de la présente décision.

La décision est mise en délibéré au 02 juillet 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

[9] [9] [Adresse 13] [Localité 3] non-comparant [7] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] non-comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BADENE Karim GREFFIER : RANC Agnès DEBATS : 03 septembre