MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

de la société Pok-Optique ; en conséquence, surseoir à statuer dans l’attente de la décision devant intervenir dans l’instance en cours par-devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Arras

Il convient donc de statuer au fond.

statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Par jugement en date du 12 juillet 2018, la société Print Platinium a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.

MOTIFS : Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

judiciaires constatant l'existence de telles clauses ; Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n°

Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civiles seront rejetées.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [F], [T] [H] épouse [F] c/ SCI SAP, SARL [C] MINUTE N° 2026/277 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de leur appel à l’encontre de l’ordonnance du 2 décembre 2022 ayant rejeté leur

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

[T] [F] [P] demande au tribunal judiciaire de Paris de : “-DECLARER la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION 1.

DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion