Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

au profit de Maître Christophe MACONE, Avocat au Barreau de TOULON, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

et intérêts ;Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros, -constater l’exécution provisoire de la décision.

Elle justifie sa demande reconventionnelle en provision sur dommages et intérêts par le préjudice moral subi du fait de la mauvaise foi de son adversaire.

bonne administration de la justice jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2025.

Selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] a renoncé à sa demande d’expertise, au visa de l’article 1843-4 du code civil, pour solliciter la dissolution de la SCI [R] en

euros, -constater l’exécution provisoire de la décision.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier 2020.

de la décision à intervenir –Les condamner solidairement à la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du

soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

à intervenir, - la mauvaise foi de la société PSM, qui n’a apporté aucun élément de réponse aux interrogations du syndicat des copropriétaires, justifie qu’elle soit tenue au paiement des intérêts sur

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR aux dépens ; – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Statuant sur intérêts civils, ce même tribunal a reçu la constitution de partie civile de M.