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1 110 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882723c21c0e53e790d385

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

assurance pour activité non déclarée, REJETER l'ensemble des demandes formées par Madame [K] [O] à l'encontre de MAAF ASSURANCES en l'absence de souscription de l'activité " constructeur de piscine ",

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c400142

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Référés

6866e054d33109fd079b48e9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de sa demande, elle fait valoir en s’appuyant sur un constat établi par un commissaire de justice le 23 janvier 2025, que les travaux n’ont pas été achevés, qu’une planche de bois a été posée

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594281296b51ba2ba8742

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au regard des désordres relevés, le complément de mission relatif au contrôle du respect des règles en matière parasismique sera pris en compte dans le dispositif de la décision. 2/ Sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société à responsabilité limitée COMPTINES TV Pour s’opposer à la demande de communication d’éléments comptables, la société COMPTINES

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94e2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par requête déposée au greffe du pôle social le 13 mai 2024, Monsieur [W] a contesté cette décision devant le tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655ad1cdc6046d4710f322

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A défaut, elle demande que le taux d'IPP soit ramené à 7%, s'appuyant sur un rapport rédigé par son médecin conseil, le Docteur [P], en raison d'un état antérieur qui a été sous-estimé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd87

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

dans l'accusé de réception de la demande ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que par décision en date du 25 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Monsieur [

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, - De rejeter la demande d'inopposabilité de la décision de la caisse ; A titre subsidiaire, - De confirmer la décision de la CMRA fixant à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6a7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600386cdc6046d47aaaf9e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils rappellent que toute perte de chance même minimime ouvre droit à réparation et qu’en l’espèce, il existait une chance sérieuse pour que les demandes des appelants prospèrent en appel dès lors qu’il

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de ses demandes, M.

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f1c

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

[G] [F] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 août 2024 par le PRÉFET DE LA GIRONDE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du coût des travaux de reprise Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge des enfants a ainsi indiqué qu'il n'y avait plus d'élément d'inquiétude et a ordonné un non-lieu à assistance éducative à compter du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A

67ed9e35da9e15c513201d93

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte La S.C.I.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des 21, 22 et 27 décembre 2021, des mêmes demandes indemnitaires que celles formulées au fond devant le tribunal de MONTPELLIER.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

appréciation du pourcentage de chance perdue d'obtenir gain de cause pour chacune des demandes formées devant le conseil de prud'hommes et le débouter de toutes ses demandes excédant ce juste pourcentage

Source officielle

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