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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
67882723c21c0e53e790d385
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
assurance pour activité non déclarée, REJETER l'ensemble des demandes formées par Madame [K] [O] à l'encontre de MAAF ASSURANCES en l'absence de souscription de l'activité " constructeur de piscine ",
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c400142
3 octobre 2024
représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4cb
1 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2025.
Référés
6866e054d33109fd079b48e9
2 juillet 2025
Au soutien de sa demande, elle fait valoir en s’appuyant sur un constat établi par un commissaire de justice le 23 janvier 2025, que les travaux n’ont pas été achevés, qu’une planche de bois a été posée
670594281296b51ba2ba8742
8 octobre 2024
Au regard des désordres relevés, le complément de mission relatif au contrôle du respect des règles en matière parasismique sera pris en compte dans le dispositif de la décision. 2/ Sur la demande
Chambre 10 cab 10 H
686d605da2273490db10755b
7 juillet 2025
Sur la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la société à responsabilité limitée COMPTINES TV Pour s’opposer à la demande de communication d’éléments comptables, la société COMPTINES
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94e2
8 avril 2025
Par requête déposée au greffe du pôle social le 13 mai 2024, Monsieur [W] a contesté cette décision devant le tribunal.
69655ad1cdc6046d4710f322
9 janvier 2026
A défaut, elle demande que le taux d'IPP soit ramené à 7%, s'appuyant sur un rapport rédigé par son médecin conseil, le Docteur [P], en raison d'un état antérieur qui a été sous-estimé.
66aa96f0b6beb667f22ffd87
17 juillet 2024
dans l'accusé de réception de la demande ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que par décision en date du 25 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Monsieur [
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
, - De rejeter la demande d'inopposabilité de la décision de la caisse ; A titre subsidiaire, - De confirmer la décision de la CMRA fixant à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur
JLD
668308ecd7288dcb2a06e6a7
1 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
1ère CHAMBRE CIVILE
69600386cdc6046d47aaaf9e
6 janvier 2026
Ils rappellent que toute perte de chance même minimime ouvre droit à réparation et qu’en l’espèce, il existait une chance sérieuse pour que les demandes des appelants prospèrent en appel dès lors qu’il
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
A l’appui de ses demandes, M.
670433df8d5cd4a875948f1c
6 octobre 2024
[G] [F] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 août 2024 par le PRÉFET DE LA GIRONDE à l’encontre de M.
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799d5
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du coût des travaux de reprise Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
Le juge des enfants a ainsi indiqué qu'il n'y avait plus d'élément d'inquiétude et a ordonné un non-lieu à assistance éducative à compter du jugement.
DBZ5-W-B7J-J5UL du rôle général S.C.I. KOKINOUc/S.A
67ed9e35da9e15c513201d93
1 avril 2025
modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte La S.C.I.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699b9
des 21, 22 et 27 décembre 2021, des mêmes demandes indemnitaires que celles formulées au fond devant le tribunal de MONTPELLIER.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
appréciation du pourcentage de chance perdue d'obtenir gain de cause pour chacune des demandes formées devant le conseil de prud'hommes et le débouter de toutes ses demandes excédant ce juste pourcentage
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