La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024, et rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité du recours de Monsieur [F] n'est pas contestée.

DEBATS: Audience publique du : 26 Janvier 2026 Affaire mise en deliberé au 19 mars 2026, prorogé au 10 Avril 2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Il convient de préciser que, la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé par Monsieur [B] est également sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire et ce, dans la mesure

COFIDIS, une ordonnance en date du 28 juillet 2024 a condamné Mme [E] [O] à payer la somme principale de 6.607,35 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [21] le 9 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière.

de la clause résolutoire, la décision de recevabilité étant postérieure à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.

A cet égard la société SEMINOR et Madame [Y] ont toutes deux fait état, lors de l’audience du 3 novembre 2025, d’une décision de recevabilité de la demande des époux [Y] tendant au traitement de leur situation

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La clause résolutoire est donc acquise avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement des [Localité 8] du 03 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Au soutien de la recevabilité de sa demande de délais de paiement, il a indiqué oralement avoir formé une demande similaire devant le juge des contentieux de la protection, sur un autre fondement puisque

Par courriers transmis au tribunal, la société [11] pour les sociétés [4] et [2] indique s’en remettre à la décision du tribunal. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision