a donné à bail commercial à la société [Adresse 7] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 9], pour une durée de neuf années à compter du 12 octobre 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 58

Il décrit dans les suites une limitation fonctionnelle et douloureuse. Il est examiné le 19 juillet 2023 par le médecin conseil qui le consolide à la date du 31 août 2023.

MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège 56-58

Elle estime qu’étant inapte à un poste administratif, toute reconversion serait illusoire, alors qu’elle est âgée de 58 ans et qu’elle est désormais handicapée classée en invalidité deuxième catégorie.

12] demande au tribunal de : débouter la société [8] de l’ensemble de ses demandes ; condamner la société [8] à verser la somme de 337 euros à l’[12] ; condamner la société [8] à verser la somme de 58

En conséquence, j'ai prononcé un dégrèvement d'un montant total de 127 460 €.

Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 58

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

l'encontre de la contrainte délivrée par le directeur de la L’URSSAF de Bourgogne le 9 août 2023 et signifiée le 11 août 2023, Constate que, à défaut d'opposition de la débitrice dans les délais fixés par décret

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

Jugement du 01/04/2025 N° RG 24/00561 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWKW MINUTE N° 25/58 [N] [J] [Y], c./ [13] Copies : Dossier [N] [J] [Y] agissant es qualité de représentant

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, soit les établissements qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés par décret

HOP [Adresse 54] [Adresse 23] [Localité 34] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES Pole Solidarité [Adresse 12] [Localité 33] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [53] [Adresse 58

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission

Société STRATEG-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN,, vestiaire : 58

2022, la société COFIDIS a consenti à Madame [D] et à Monsieur [D], un prêt personnel d’un montant de  10 000€ remboursable en 60 échéances mensuelles dont la première d’un montant de 179,36€ suivie de 58

publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La société CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT (la société CVI) est propriétaire des lots 4, 28, 36, 58

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

Défaut de ventilation des débords de toit ; 58. Défaut de conformité du lot VRD - réseaux non conformes aux prescriptions d’assainissement.