Il ajoute que l'information relative au fonctionnement concret de la clause d'indexation est défaillante dans le contrat et les documents commerciaux.

mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre

Elle en déduit donc que sa garantie ne peut être mobilisée, l’activité de constructeur, activité autonome de celles déclarées par la S.A.S. [N] étant hors contrat d’assurance.

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Par ailleurs, la garantie de l'assureur est celle prévue par le contrat d'assurance et dans les limites de ses prévisions.

En l’espèce, Mme [S], [H] [E] justifie avoir souscrit un contrat d’assurance du véhicule auprès de la MACIF.

d’assurance avant de se prononcer sur l’application du contrat.

d'assurance emprunteur en lien avec un prêt immobilier d'un montant de 140 800,00 € et d'une durée de 240 mois, comportant notamment une garantie en cas d'incapacité de travail.

[M] et les a donc acceptées. Elle conteste les termes du rapport de M. [K] et l’interprétation qu’en donne Mme [O] et relève que ce rapport est en contradiction avec l’expertise judiciaire et que M.

dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement. » L'article 16 des mêmes conditions générales du contrat est consacré au contrôle administratif et médical.

Dès lors, il ne saurait être sollicité de la SCI Attique la communication d’un document dont l’existence n’est pas établie, étant précisé que si un tel contrat d’assurance avait été souscrit par M.

Pour garantir ces emprunts, elle a demandé au bénéfice de sa gérante, madame [M] [F], son adhésion au contrat dit " assurance de prêt APRIL " auprès de la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, étant précisé que

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