sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale

Par courrier reçu le 24 mai 2024, le salarié a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 11 septembre 2024, a rejeté son recours.

A l'audience, la caisse demande en réplique au tribunal de rejeter la demande d'expertise de la société et de confirmer la décision de prise en charge des arrêts de travail du salarié au titre de son accident

Aux termes de ses explications orales à l'audience du 6 octobre 2025, la caisse s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien fondé des demandes du salarié.

Le 5 janvier 2021, après exploitation des questionnaires remplis par l’employeur et le salarié, la [6] a notifié à la société [7] une décision de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation

Par décision du 10 juin 2021, notifiée le 22 juin 2021, la CRA a rejetée cette contestation.

de neuf salariés ( dix salariés depuis 2016 ) pour ces entreprises, lesquelles deviennent de ce fait assujetties au versement transport.

La démission implique notamment la suppression des droits susvisés et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées par l'annexe D au présent Accord ».

salariée le 18 janvier 2018.

La CPAM de Seine Saint Denis (la caisse) a alors pris en charge l'accident déclaré par le salarié au titre de la législation professionnelle par décision du 3 juillet 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

au plus, et à 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

à certains salariés d’assurer la continuité de l’activité pendant que les autres disposent de leur temps de pause librement.

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C.

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

Par ailleurs, la retenue ne peut être opérée que pour les jours de grève auquel le salarié s’est associé et non pour l’ensemble de la durée du mouvement, lorsque le salarié a déclaré ne s’y associer que

Elle sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

Le 23 janvier 2024, la [7] concluait à l’opposabilité à la requérante de sa décision en date du 12 décembre 2018.