jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; Rappelle à Madame [S] [W] [U] [K] épouse [Z] et Monsieur [M] [Z] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt

dans le département pour information; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

[G] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

[C] [D] ou de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et au besoin d'un serrurier ; -Ordonner, sous astreinte de cent cinquante euros 150 euros par jour de retard, l'enlèvement

Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 16] de juin 2000) et par le rapport [B] comme : " la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel,

qui a pratiqué une arthrodèse métatarso-phalangienne du gros orteil ainsi qu’une ablation du matériel d’ostéosynthèse de l’arthrodèse inter phalangienne de ce même gros orteil au sein de l’Hôpital Européen

09H50; Qu’il en résulte que l'examen des documents relatifs à son séjour qui se sont avérés insuffisants a conduit l’administration à lui notifier sa décision de refus d’entrée 40 minutes après le début

LA DECISION Monsieur [E] [D] alias [M] [D], né le 2 décembre 1981 à [Localité 2] (Algérie) se déclarant de nationalité algérienne, est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis

(CJUE) a sanctionné un dispositif semblable issu de la législation espagnole par un arrêt du 27 janvier 2022 ; que cette contrariété au droit de l'Union européenne justifie la décharge des impositions

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [D] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 janvier 2025 à 17h20.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [V] [N] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 janvier 2025 à 15h10.

L’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme subordonne la recevabilité d’une requête à l’épuisement des voies de recours internes.

décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES [Adresse 18] [Localité 34] représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 S.A.S.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, 56-60 Rue de la Glacière - 75013 PARIS Rep/assistant : Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D’AJACCIO Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

Les extraits du compte de dépôt des défendeurs ne sont pas produits.

* Sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant Monsieur [X] soutient que la

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions