En l’espèce, le créancier saisissant justifie de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens rendu le 7 mars 2024 confirmant le jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 26 avril 2023, signifié

PAR CES MOTIFS ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder : [X] [O] [Adresse 2] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 13] (expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 12]

[S] [N] a fait appel de cette décision après y avoir été autorisé par le premier Présidence de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

: Monsieur [M] [E] Expert près la Cour d’appel de Versailles [Adresse 7] [Localité 17] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX04] Mail : [Courriel 23] qui pourra se faire assister de

de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux

[I] devant la Cour d’appel de DOUAI (RG: 24/00886) ; Dire et juger recevable et fondée la demande de sursis à statuer présentée par les Concluants ; Y faisant droit, Ordonner un sursis à statuer,

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/02977 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OMDC

JEZY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2024, assisté de E.ELYSAYAN, greffier pour les débats et de A.

; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

d’appel de [Localité 24].

[G], assuré auprès de la société SMA.

Les autres demandes seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, en ce compris la demande de partage.

l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Par courrier en date du 1er octobre 2021, Monsieur [I] [T] a été convoqué par le Président de [4] à une réunion du Bureau aux fins de statuer sur la sanction envisagée à son encontre eu égard aux agissements

qu’il plaira hors du ressort de la Cour d’appel de [Localité 11] et de réserver les dépens.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

MOTIFS DU JUGEMENT La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

En l’espèce, compte-tenu de la complexité des opérations, en raison de la présence d’un bien immobilier, il convient de désigner un notaire afin d’établir les comptes entre Mme [Y] [Z] et M.

Monsieur [G] [V] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 27].