Il résulte des débats que la société IMMOBILIERE 3 F a, par acte en date du 26 juin 2020, donné à bail à Madame [T] [K] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 8].

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [D] est soumis à la législation

mars 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut de con champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'occupation d'un emploi.

Ils occupent ce logement sans pouvoir justifier d'aucun droit ni titre à cette occupation.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 4] venant aux droits de la SA D’HLM LOGEO MEDITERRANEE, a fait signifier à Monsieur et Madame [E] par acte d’huissier de justice en date du 30 novembre

cessation totale d'activité de l'établissement, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Par acte d’huissier en date du 19 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA LOGIS FAMILIAL a fait assigner Madame [H] en référé

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et l'indemnité mensuelle d'occupation Les défendeurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

MOTIVATIONS Il n'est pas contesté par les parties que Madame [F] [B] occupe le logement litigieux depuis le 15/03/2022.

[I] [K] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2731,38 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au mois d’octobre 2025 inclus ; - une indemnité mensuelle d'occupation

Par courrier du 22 avril 2023, l’EARL BIREDIS a demandé à Monsieur [T] [I] de libérer le logement à la date prévue du 30 avril 2023.

de produire ses effets à compter du 17 février 2023 ; - Dire que le défendeur occupe le logement sis [Adresse 2] sans droit ni titre depuis le 17 février 2023 ; - Prononcer la résiliation judiciaire

La locataire ayant, dès la prise de bail, cessé de régler les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 mai 2023 , d'avoir à payer la somme de 1 861,50 € représentant les loyers

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.