[K] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de la résolution n°30 de l’assemblée générale en date du 19

La société Mabng Immobilier, a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir annuler les résolutions n° 25 et n°27 de l'assemblée générale des copropriétaires

 : * annuler l'assemblée générale ordinaire du 31 octobre 2023 ; * autoriser Mme [G] [V] et à défaut M.

du 9 septembre 2019, et qu’aucune demande de nullité de l’assemblée générale du 9 septembre 2019 n’est formulée dans le dispositif des conclusions de la demanderesse.

à l’assemblee generale, En tout état de cause, -annuler les resolutions 1 à 14 de l’assemblee generale du 2 septembre 2022 en raison de la violation du droit fondamental d’un coproprietaire de se faire

sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1 – Sur la demande principale en annulation de la résolution 22 de l'assemblée générale

l’assemblée générale du 29 septembre 2020 et subsidiairement annuler les résolutions 19, 20 et 21 de cette assemblée générale.

générale des copropriétaires ; En conséquence, annuler la résolution n°9 votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2020.

de cette assemblée générale.

de cette assemblée générale.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2022 Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine

En ce sens, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors

En ce sens, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors

- Débouter Madame [C] de sa demande ; - Condamner Madame [C] à exécuter les délibérations adoptées à l'unanimité selon procès-verbal d'assemblée générale de la SCI MAROBLI du 08 décembre 2023, sous astreinte

Ses décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

copropriétaires et son syndic aux fins essentielles d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 21 octobre 2021.

Sera donc annulée la résolution n°16 de l’assemblée générale du 25 mars 2021 par laquelle ladite assemblée a refusé de manière injustifiée à la demanderesse l’autorisation de modification de la façade

de l’assemblée générale 5 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’annulation des résolutions n° 18-1, 18-3, 18-5 et 18-6 de l’assemblée générale du 7 octobre 2021 formée par Mme [W] Madame [W] soutient, au visa de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 29 juin 2022 L’article 7 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 indique que sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du