Le bailleur disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Par un courrier électronique du 8 janvier 2025, Madame [P] [X] née [M] a demandé à la SAS EM OI d’exécuter son obligation ou de procéder au remboursement.

et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [Q] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire transporter et séquestrer

le bénéfice de l'exécution provisoire.

Le dossier a été enregistré sous le RG 21/02559. Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard applicable deux mois après la signification du

Madame [W] [I] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER les lots de copropriété n°47 (appartement de 3 pièces au rez-de-chaussée du bâtiment B) et n°186 (parking en sous-sol

de tous occupants de son chef avec si besoin est, le concours de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 2.772,98 euros

de faire procéder à l’expulsion, tant de Madame [R] [K] que des ses biens et tout occupant de son chef, avec l'aide et le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est, et ce sous astreinte de 76,22

Par ses dernières conclusions datées du 11 juin 2025, la SARL AGM Invest demande au tribunal de : - Débouter la demanderesse de l'ensemble de ses fins et prétentions, - Condamner la demanderesse, outre

de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 1 927,33 euros

L’octroi de la force publique apparaît suffisant pour s’assurer de la bonne exécution de la décision. Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’astreinte.

AXIS immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 398 297 739 prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège

la condamnation solidaire des sociétés MACIF et MACIF MUTUALITE à exécuter le contrat (police numéro 1065876) à son profit et à garantir à 100 % l'exécution du prêt souscrit sous astreinte de 100 € par

Il sera jugé qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de condamnation sous astreinte.

Par conséquent, les époux [V] seront déboutés de cette demande. 5) Sur la réalisation des travaux relatifs à la levée des réserves sous astreinte Les époux [V] sollicitent le prononcé d'une astreinte

syndic, devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir principalement ordonner sous astreinte la démolition du portail de Monsieur [X] [E], et à titre subsidiaire la désignation

[Y] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de

HACHETTE LIVRE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [G] [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 5]

Sur les frais et l’exécution provisoire 3.1.