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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
695d700d75782d5f0601233d
6 janvier 2026
[H] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2025 par le
JLD
66df4aa89b56f16fd33df3e2
5 juillet 2024
[D] [C] ; Dossier N° RG 24/01190 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes
J.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
12 Janvier 2026,Madame LAGAILLARDE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 10 Novembre 2025 devant
68e41a64681ed727f2a52295
3 octobre 2025
[F] [U] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET
696a9ff9cdc6046d4792aae6
11 janvier 2026
[K] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité
6800048402ef4af38960efb7
10 avril 2025
d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’
6a0e182bcdc6046d475b72bc
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Service des Etrangers
697434cecdc6046d4781239f
8 janvier 2026
Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
66df4adc9b56f16fd33df784
11 juillet 2024
X se disant [Y] [R] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2024 par le PRÉFET DE
66df4ae59b56f16fd33df93d
12 juillet 2024
les autorités consulaires tunisiennes ; qu’une nouvelle audition est prévue devant ces dernières autorités le 18 juillet 2024 ; qu’il sera souligné que l’intéressé qui se dit marocain avec constance et
J.L.D.
69d3f843cdc6046d4753c949
6 avril 2026
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01120 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
69d6c02bcdc6046d47911d2d
8 avril 2026
[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le
678574adaaacbea0fe683d18
13 janvier 2025
[R] [L] [O], né le 11 Février 1976 à [Localité 18], de nationalité Roumaine daté du , reçu et enregistré le 10 janvier 2025 à 10h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la
Pôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
7 avril 2026
L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
maladie afférente à l'année 2017 et sur la prétendue violation des principes d'égalité devant les charges publiques et d'interdiction des discriminations La décision du Conseil Constitutionnel n°2018
69d40951cdc6046d4754e9ed
[P] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET
69d40954cdc6046d4754ea04
[H] [S] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mars 2026 par le PREFET
659c4bfc5882b39b2e739cda
3 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
JAF section 1 cab 2
697f89e8cdc6046d478a0113
Par acte en date du 12 janvier 2024, Mme [J] a assigné son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
LE PREFET DE [Localité 5] en date du 21 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire assorti d’une interdiction de retrour pendant de deux ans à l’encontre de Monsieur X se disant [X] [B], né
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