[G] [W] a fait citer devant le Tribunal de céans M. [K] [W], Mme [U] [W], M.

MOTIVATION I- Sur les demandes principales Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure

portant sur une quote-part de la quotité disponible des biens et droits successoraux de feu [E] [U], avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022, [K] [G] demande au tribunal de: déclarer la demande en partage irrecevable,rejeter les demandes,subsidiairement si le partage est ouvert

le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [U] veuve [R] et la licitation du bien

de rapport de l’immeuble donné à Mme [N], à défaut fixer son montant à 270.000 euros sous réserve de l’actualisation devant tenir compte des dépenses nécessaires à la conservation, -rejeter les demandes

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, Madame [E] [D] demande de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de : - [

Par acte du 12 juillet 2024, la SASU BUROLAND a assigné la SELARL FHBX, représentée par Maître [L] [U], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [O] veuve [N] devant la présidente

La demande principale de versement des fonds revenant aux demandeurs est donc sans objet et sera rejetée.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2023, Maître [R] [M] demande quant à lui au tribunal de : -statuer ce que de droit s’agissant de la demande d’ouverture des opérations

des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties et des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [M]-[P], -commettre un notaire

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 février 2023, elle demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de feu M.

procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination d’un mandataire successoral à effet d’administrer provisoirement la succession pour favoriser les opérations

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

Or, le partage de l’indivision successorale n’ayant pu être fait amiablement, il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de l’indivision.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.

[V] [E] demande au tribunal de : Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 7] sur une mise à prix de 70 000 euros ; Nommer Maître [M] [Y] [X] notaire afin de procéder aux opérations de compte

les opérations.

Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.