Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[F] a attrait la Sa Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à l’indemniser du préjudice résultant du manquement au devoir d’information et de conseil de

Les consorts [H] ont alors interjeté appel de cette décision devant le Conseil national de l’ordre des infirmiers.

été réalisées après exécution des opérations et que la demande de justificatifs ne constitue pas une information suffisamment claire et précise quant aux risques d’escroqueries inhérents aux placements

à son devoir de conseil et à son obligation d'information puisqu'il aurait dû s'assurer que les demandeurs consentaient à la vente en dépit de l'absence de reprise de l'engagement souscrit par Monsieur

Il lui incombe de prouver la délivrance de cette information, ce qu'elle ne fait pas. La société CARLOS a donc manqué à ses devoirs d'information et de conseil.

[V] [S] se porte reconventionnellement demandeur en résolution du contrat aux torts de la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la demanderesse n’avait pas

; - plus subsidiairement, condamner les consorts [Z] à lui verser la somme de 26 000 euros de dommages-intérêts pour défaut d’information précontractuelle ; - en tout état de cause, débouter le consorts

dommages et intérêts.

Aux termes de ce rapport, il retient les préjudices suivants en lien avec une prise en charge fautive du docteur [D] et un manquement à son devoir d'information, lesquels ont entrainé notamment un rallongement

Sur les demandes : Il ressort de l’application de l’article 1231-1 du code civil que la responsabilité civile contractuelle d’un contractant peut être engagée et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts

Sur les demandes additionnelles de dommages-intérêts.

Selon elle, la société mon Anglaise a manqué à son devoir d’exécution de la convention et à son devoir de conseil dans la mesure où elle fait valoir que le second devis était erroné.

pas qu’ils étaient en mesure d’obtenir un crédit plus favorable En tout état de cause, - Réduire à de plus juste proportion le quantum des dommages et intérêts sollicités au regard de demandes

caractère excessif, et des documents d’information produits, la société de crédit n’a pas manqué à son devoir de mise en garde.

Et, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, une information a bien été faite par le notaire sur les différentes options successorales, ce qui ressort des termes de l’acte de notoriété.

, des Études, du Conseil, de l’Ingénierie et de la Formation (FIECI CFE-CGC) la somme de 67.876 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce manquement à son devoir de conseil, à son devoir d’information

Ainsi, la demanderesse reconnaît elle-même que l’appropriation frauduleuse des fonds placés dans son compte résulte de manœuvres illicites de Monsieur [M] [R], devant être en outre retenu que l’intéressée

Dans ces circonstances, il ne peut être reproché aucun manquement de la société Crédit Agricole IDF à son devoir de vigilance. 2.

Par conséquent, le point de départ devant être fixé à la conclusion du contrat, la demande des époux [N], fondée sur le manquement au devoir de mise en garde, étant intervenue par écritures en date du