de deux mois demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03-09-25.

[R] [V] et Mme [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

dans ses dernières conclusions de débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes à son encontre ainsi que de ses demandes visant à obtenir des délais de paiement.

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [U] [K] a fait assigner Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

De même, les prétentions accessoires à cette demande, à savoir la demande de paiement d'une indemnité d'occupation et la demande d'expulsion, deviennent sans objet.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes. Assigné chacun à étude, aucun des défendeurs n’a comparu.

ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

déchéance du terme des délais de paiement accordés par le juge du fond n'a pas été dénoncée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989. « - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

en rien l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 11 mars 2025. - Sur la demande en paiement au titre de l'arrieré locatif et de l'indemnité d'occupation Le paiement des loyers et

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 211,72 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € et à la suspension des effets de la clause

Il demande en outre, la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA d'HLM MAISONS & CITES produit un décompte démontrant que Mme [X] [J] et M.

La demanderesse précise que le dernier règlement date du 5 février 2026, et indique demander l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation au paiement de la somme de 458 € sur le fondement

À l’audience, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 2069,39 € et maintient ses demandes.

2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit

Sur la demande de résiliation pour défaut de paiement des loyers Sur la recevabilité de la demande Le Foyer [O] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département