MINUTE N° : 25/00938 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05834 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [J] Débats à l'audience du 03

. 3, 24 novembre 2004 : pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

Par deux courriers du 05/02/2022, M. [F] [V] a saisi respectivement la commission de recours amiable et le directeur de l’organisme d’une contestation de ces décisions.

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

confiés par deux copropriétaires, M.

décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

En tout état de cause, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

EN DATE DU 10/06/2023 : SOLLICITE LE VERSEMENT DE LA PRIME D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DE 09/2011 A 08/2013 DECISION INITIALE DU ?

deux minutes (AUDITION) sans la présence de son avocat; - le vingt neuf septembre deux mil vingt cinq, de dix heures quarante sept minutes à douze heures vingt deux minutes (AUDITION) sans la présence

Portalis DB3Z-W-B7H-GLWF N° MINUTE 25/00648 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [12] Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [U] [Z], Agent audiencier muni d’un pouvoir

Le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE [F] par décision du 4 juillet 2023.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification des décisions de la [9].

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

arrêts ; Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un premier arrêt le 01 décembre 2022 (21-10.773) indiquant que les décisions définitives des juridictions pénales statuant

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Monsieur [C] a indiqué ne pas pouvoir quitter les lieux. UNICIL démontre son droit de propriété sur le logement occupé par Monsieur [C].

Le prononcé de la décision a été fixé au 28 juin et prorogé au 5 juillet 2024.