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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
souligne que l’analyse du fauteuil n’a pas été réalisée par un expert indépendant, le commissaire de justice instrumentaire ne faisant que reprendre à son compte les déclarations des employés et du dirigeant
CTX PROTECTION SOCIALE
68126995d554c55098ec2b35
7 janvier 2025
Par jugement du 20 avril 2021, le pôle social a ordonné le retrait du rôle sur demande de la société [22] avec accord exprès de l’URSSAF.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
MJE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [B] EHRHARTdomicilié [Adresse 4], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société ECO PASSIV Société à responsabilité
6a1dee71cdc6046d47c19596
13 avril 2026
[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Elle produit de nombreux courriers adressés par elle au nom de la société d’expertise-comptable à diverses sociétés et courriers échangés avec ces sociétés, entre 1994 et 2002, ainsi que des attestations
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
à voir Madame [U] condamnée aux entiers dépensDEBOUTER la société EOS France de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Chambre 1
6a0f77bdcdc6046d477e9483
Mai 2026 N° RG 24/02109 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQ6 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 508 530 219 dont le siège social
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Ils contestent le point de départ allégué par la société PCI comme étant au départ du précédent dirigeant, de nature à faire échec aux règles de la prescription.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02939cdc6046d47077336
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a767020
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande de condamnation in solidum de la société défenderesse et de son dirigeant, il fait valoir que ce dernier a manqué à son obligation de souscrire une assurance décennale et précise
Chambre des référés
68f1214888dcb0e97e8bd1b2
8 octobre 2025
a payé les factures en lieu et place de la société co-contractante.
6ème Chambre
6a10b164cdc6046d479c22fe
22 mai 2026
Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 11 février 2022, la société BRED Banque Populaire a consenti un prêt d'un montant de 350 000 euros à la SARL Prosator - représentée par la société
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af3cdc6046d477b21da
INTRUM INVESTMENT DAC 2, société de droit irlandais dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile : SELAS GROUPE ALEXANDRE, Commissaires de
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
et BNP Paribas à la demande de la société [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cartol, de la société CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire de la société Carol et de la
6ème chambre 1ère section
69d551f0cdc6046d47702d87
7 avril 2026
société ARCHITECTES ET + ENCORE, et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société GOMART REALISATIONS et leur assureur la compagnie AXA FRANCE IARD
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
pénale du dirigeant de fait, vis-à-vis de la société pour laquelle il agit.
6a0f497fcdc6046d477b0555
C'est dans ce contexte que, par acte du 3 novembre 2025 2025, la société MD Invest et la société Asteren, prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société MD Invest
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d554cdc6046d4792e126
8 avril 2026
au RCS et sièges sociaux, cette mention ne peut remettre en cause que la société délivrant l’attestation et donc assurant est la société AXA France.
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
L'Udogec 06 et l'Ageddec avaient souscrit en 2013 une police d'assurance identique auprès de la société Mutuelle Saint Christophe garantissant la garantie responsabilité civile des dirigeants.
CHAMBRE 5 JEX
69fcefbbcdc6046d47f88fe0
CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau
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