et intérêts pour inexécutions contractuelles avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W] à régler à Monsieur [V] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du

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du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE la demande de dommages

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actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages

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[G] [V] de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas échéant, les parties à

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [N] [G] de sa demande de dommages-intérêts

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

patrimoniaux des époux ; Déboute Monsieur [L] de sa demande d'avance sur ses droits indivis ; Déboute Monsieur [L] de sa demande de prestation compensatoire ; Dit que Madame [I] [M] exercera l'autorité