’ils devaient être retenus.

Elle ne peut par conséquent pas être condamnée à réparer l’entier préjudice et être condamnée in solidum.

étant désignée à chaque fois.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : La S.A.S.

Par décision du 2 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne a ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre de l’immeuble litigieux.

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement à l’audience du 24 mai 2024, puis renvoyée à six reprises à la demande des parties.

bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 29 juillet 025 puis elle a été renvoyée à la demande des parties pour appels en cause.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 07 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 16décembre 2025.

Cette procédure, enrôlée sous le numéro de RG n°25/01517, initialement appelée à l’audience du 22 octobre 2025, a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties, puis rappelée à l’audience du 4 mars

distingué de la libre critique, * s’il existe un droit de critiquer un service, cette critique doit être objective, prudente, mesurée et fondée sur une expérience réelle, excluant tout excès, toute invective

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

Selon la jurisprudence, le juge des référés ne peut apprécier la validité de la résolution unilatérale du contrat sur un motif ne faisant pas l’objet d’une clause résolutoire de plein droit.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

Elle ajoute que rien ne permet de garantir la restitution, par la SCI, des sommes qui pourraient être versées par la société HISCOX, en cas d’infirmation du futur jugement.

[E] et qu’il est seul et entièrement responsable des préjudices subis par le demandeur, de sorte que l’autorité de chose jugée attachée à cette décision empêcherait d’examiner à nouveau ces deux demandes

négociés, formés et exécutés de bonne foi.