du bail est intervenue de plein droit à cette date.

[I] [F] est salarié, le soin de commercialiser les lots de ladite résidence.

Sur l’aménagement du véhicule, la défenderesse souligne que le salarié a acquis un véhicule à boîte manuelle postérieurement à l’accident, et que le choix de ce véhicule relève donc de considérations personnelles

Elle explique également que lorsqu’elle a rencontré son conjoint, il était débouté du droit d’asile et Madame [S] a dû financer sa prise en charge.

Par conséquent, c'est à bon droit que l’URSSAF a procédé à la réintégration de la somme globale et forfaitaire versée au salarié dans l’assiette des cotisations.

la juridiction ; Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE : LA SA LE FOYER REMOISagissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Mme [C] [U], salariée

En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

ESSONNE HABITAT venant aux droits d’HLM EFIDIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [N] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDERESSE : Madame [H] [B] [K] [Adresse

Le 26 janvier 2022, la SCI SALAM a constitué avocat. Le 09 mai 2023, l’expert a déposé son rapport.

salariés contenaient de l'amiante et étaient toxiques pour leur santé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

de bain et un coin cuisine; une pièce au 1er étage à usage d'habitation. » Par acte authentique du 15 juillet 2019, la S.N.C. 36G5 a acquis les locaux objets des deux baux.

Lors de l’audience, la SA [Adresse 4], représentée par Madame [B] [T], salariée dûment munie de pouvoir, actualise sa créance à la somme de 1.505,88 euros.

Le travailleur social chargé d’effectuer ce diganostic indique avoir tenté de rencontrer plusieurs fois la locataire en vain. L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 7 juin 2025. Mme [E] [D] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Or, les amplitudes, recherchées seulement en actif, telles que reportées dans le rapport d’évaluation des séquelles sont les suivantes : « Droitière Mobilité épaule droite (actif) - antépulsion : 90 degrés

, poignet droit et pouce droit.

[P] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Y] [G] Madame [I] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 juin 2024.