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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
69712bfccdc6046d47285644
5 janvier 2026
tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l'enfant majeur ; DÉBOUTE les parties de toutes autres
2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16], province de L’ONTARIO (CANADA) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier
67f0264202fc178212f7f34d
4 avril 2025
chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard des enfants, à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante : Pour [L] : a) pendant
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
; ACCORDE à Monsieur [J] [S] un droit de visite et d'hébergement amiablement déterminé à l'égard des enfants, FIXE à 170 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 340 euros la contribution
JAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2ème chambre civile
6985519ecdc6046d471feaf8
: [R] [N] [D], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (94), et de [G] [X] [U] [J], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7] (49), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996, devant
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c14
22 avril 2024
majeur [P] [L], d'un montant de 1.000,00 euros par mois, et ce avant le 5 de chaque mois ; DIT qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’intermédiation pour le recouvrement de cette contribution ; DIT que
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
19 mai 2026
Les dépens seront réservés.
2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
, CONSTATONS l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [L] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : -
Cabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c2
9 janvier 2025
, DIT que, dans l'attente de trouver un logement décent, Monsieur [U] bénéficiera d'un droit de visite libre, et à défaut d'accord, tous les samedis de 10 heures à18 heures, à l'égard de son enfant mineur
Chambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
En l’espèce, par jugement du tribunal pour enfants d’Evreux du 9 décembre 2020 versé aux débats et devenu définitif, M.
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...), - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, -
6696b8219a603a692910c2c5
29 avril 2024
; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [W] [B] ; RESERVE les droits de visite de Monsieur [V] [I] à l'égard des enfants, FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit au total la somme
JAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
2 juillet 2025
prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'enfant concerné, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
aux dépens.
JAF Cabinet 1
66ce1dd213d5538117b8d99a
11 juillet 2024
rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins et que le créancier de la contribution de devra produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur
5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
ou au domicile de l'autre parent, DIT que le père ramènera ou fera ramener l'enfant ou les enfants par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la
JEX DROIT COMMUN
6786b422df5b5c7d10ca4839
14 janvier 2025
Enfin, ils sollicitent la condamnation des demandeurs aux dépens.
2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
FIXE la résidence des enfants au domicile de [E] [J] ; RÉSERVE le droit de visite de [N] [X] ; FIXE à 450 (QUATRE CENT CINQUANTE) euros, soit 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois et par enfant, la
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