DEMANDERESSE : Madame [F] [M] née le 19 Septembre 1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric SIMONNET (Avocat au barreau de PARIS) DEFENDERESSE : Monsieur [V] [G] [O] entrepreneur

Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité

, Monsieur [D] [P] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer la société CAP RENOVATION et obtenir le paiement de la somme de 2832 euros en principal

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2019, Monsieur [T] [N] a acquis une Porsche Cayenne (référence n° WP1ZZZ92ZGLA79138) auprès de Monsieur [I] [C] [Y], entrepreneur

Sur la demande de liquidation judiciaire Il résulte des pièces produites aux débats et des explications recueillies à l'audience que [I] [C] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article

A titre principal, sur les demandes en paiement de dommages et intérêtsSur les dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état et des pénalités Sur le fondement invoqué à titre principal de

Vu l’article 1792 du Code Civil Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : A titre principal - DEBOUTER l’ASL VILLA [21] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont

’ensemble des travaux non exécutés à peine de résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entrepreneur.

INTELEC SYSTEM OI, [M] [F] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CENT POUR CENT, S.A.R.L. SIGNATURE ALU, S.A.R.L.

Ils estiment justifier la nécessité de mettre en cause les époux [I] au titre des garanties légales des vices cachés et de conformité ainsi que Monsieur [W], entrepreneur individuel ayant effectué des

Ils ajoutent que s’agissant d’un contrat d’entreprise, il appartient à l’entrepreneur qui sollicite le paiement au titre des travaux de justifier de leur réalisation.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5PX AFFAIRE : [U] [J], [R] [V] [J] C/ [P] [W] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [W]

LA MAISON DES ENTREPRENEURS [Adresse 24] [Localité 41] non constituée S.A.S.

Il soutient que la garantie de parfait achèvement ne s’applique qu’aux entrepreneurs et qu’il n’y est pas tenu en sa qualité de maître d’oeuvre.

pour exercer désormais l'activité en toute légalité; qu’en juillet 2017, peu de temps après cette création, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de son activité de micro-entrepreneur

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

* Copie à M [G] Le 09/12/2025 Exposé du litige Monsieur [O] [M] , partie demanderesse, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [Y] [G] [P], le défendeur, Entrepreneur

COMPTOIR AGRICOLE DU GOURDONNAIS C/ [V] [G], entrepreneur individuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE LA MISE EN

Mme est également inscrite en entrepreneur individuel (383 098 605 actif au 23/07/2025). Elle a retenu ainsi une capacité de remboursement de la débitrice de 369,27€.

Sur la demande de remboursement de la somme de 3515,95 euros Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une