et d’un préposé de ce dernier serait partagé entre le salarié et l’employeur

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

à l’employeur de M.

[S] [W], agent audiencier EN DEFENSE Madame [U] [P] [C] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Réunie en sa séance du 14 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'employeur.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 05 Février 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [U] est salarié et seul actionnaire de la société GO BATI SUD.

Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

M [T] [J], né le 7 juillet 1964, était salarié de la société [13] depuis 18 ans en qualité d’aide monteur.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Bernard LUTHOLD Assesseur représentant des salariés : M.

sa conjointe COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Madame [K] [Z] épouse [R] en phlébologie, c’est-à-dire en maladie ordinaire.

Décision du 09 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/08532 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMN EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à effet au 1er mars 1992, Madame [N] [J] épouse [Z] a été employée

À l’audience du 15 novembre 2024, Madame [E] [U], épouse [F] assistée de son conseil, a comparu.

[J] [L], salarié de la société Eider Industries, également intervenante sur l’opération, qui a sectionné le garde-corps.

Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IDP Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [N] [D] épouse

Sur les dépens Madame [V] [D] [R] épouse [U], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.

Sur le bien-fondé de la créance et la demande de remise de dette Aux termes de l’article L.1233-69 du code du travail, l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié ayant accepté un