Par courriel en date du 19 septembre 2018, le notaire a indiqué n'avoir été en charge que de l'établissement dudit acte.

dont il doit accuser réception.

Une nouvelle mise en demeure établie le 26 octobre 2023 lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 octobre 2023.

Une nouvelle mise en demeure établie le 31 janvier 2024 lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er février 2024.

Suivant acte authentique de vente du 30 août 2022, la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a fait l'acquisition auprès de la société PMC de l'immeuble objet du bail consenti à la société PARTOO.

Il note que ce point n’a pas été rappelé ultérieurement dans l’acte de vente dans l’historique de la construction.   1.3.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation de la préemption L’article L 143-3 du Code rural dispose :”A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier

En pareil cas seulement, il revient au défendeur d'établir l'existence d'un intervalle lucide au moment où l'acte a été passé.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 1er Juillet 2025 ; JUGEMENT : Mis

sanguine, l’expert établit à 50 % l’origine post-transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C dont a été atteinte Mme [I] ».

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 juin 2023 et le dossier a été examiné à l’audience tenue le 8 février 2024 par la formation collégiale qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

un premier acte de naissance n°148 du 20 septembre 1990 qui a été produit en vue de son mariage célébré le 5 avril 2008 ; que 12 ans après, l’acte de naissance n°148 du 20 septembre 1990 a été annulé suivant

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

Ils concluent donc au rejet de la demande d’annulation de la décision de cession du 7 février 2020 considérant qu’elle a été prise conformément aux règles statutaires et notamment à l’article 12 , par

L’acte régularisé mentionne qu’il n’a pas été réalisé de travaux dans les dix années précédant la vente.

a été condamné à une peine criminelle, s’il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s’il a falsifié les produits qu’il a apportés à la coopérative.

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, les requérants, la société [6], Monsieur [D] [N] et Monsieur [A] [X] ont été convoqués à l'audience du 24 octobre 2023 où l'affaire a été renvoyée

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 mai 2025, et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné