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520 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cbcbccdc6046d473aef2b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbd72cdc6046d473afbb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant ordonnance de référé en date du 22 février 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins notamment de vérifier la réalité des désordres allégués et d'en rechercher la cause.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dd6d34da2cbdcda0d9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2016, au titre des frais d'expertise judiciaire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, la société RV Plomberie n’invoque aucune cause grave, survenue depuis l’ordonnance de clôture, au soutien de sa demande de révocation, laquelle ne peut ainsi qu’être rejetée, étant précisé

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA ne sera pas mise hors de cause.

Source officielle
TJ

Service des référés

6975da77cdc6046d47a47f1e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il en résulte que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge de l’exécution a été saisi, par assignation du 23 décembre 2022 de Madame [X], d’une demande d’astreinte et de dommages et intérêts dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de référé du 7 juillet

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d3157826b344596277

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage La procédure spécifique de l’article L 242-1 du Code des assurances étant d’ordre public, l’action introduite

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660ef26efbb79e8fd3d3403b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’appréciation créance par créance n’a de sens que dans les cas d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, encore que l’ordre de paiement des créanciers dépend des éventuelles sûretés dont

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, la SA FRANFINANCE observe à titre liminaire qu’aucun texte ne prévoit d’exception à l’obligation de restituer incombant à l’emprunteur en cas d’anéantissement rétroactif du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01efbb79e8fd3d32cb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public et qu'elle est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696547d1cdc6046d470fb272

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’Ordre, es qualité de Bâtonnier séquestre, la somme de 146.941,98 € en garantie du paiement du marché

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e81dacdc6046d47e9a629

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 238 du Code de procédure civile, alinéa 3, le technicien « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » Le chef de mission “donner son avis sur la connaissance du

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dee2326af9fd1f8096a7ba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Causes du grief et imputabilité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1a3cdc6046d47051e90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article R.434-32 dudit code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est précisé que la garantie s’applique également en cas de menace grave et imminente d’effondrement, c’est-à-dire d’écroulement total ou partiel des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos (à l’exception

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, en son premier alinéa : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Source officielle

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