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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbcbccdc6046d473aef2b
19 mai 2026
CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN
6a0cbd72cdc6046d473afbb2
Suivant ordonnance de référé en date du 22 février 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins notamment de vérifier la réalité des désordres allégués et d'en rechercher la cause.
6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
10 janvier 2025
du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2016, au titre des frais d'expertise judiciaire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision
Chambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
En l’espèce, la société RV Plomberie n’invoque aucune cause grave, survenue depuis l’ordonnance de clôture, au soutien de sa demande de révocation, laquelle ne peut ainsi qu’être rejetée, étant précisé
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
AXA ne sera pas mise hors de cause.
Service des référés
6975da77cdc6046d47a47f1e
13 janvier 2026
Il en résulte que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage.
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
Le juge de l’exécution a été saisi, par assignation du 23 décembre 2022 de Madame [X], d’une demande d’astreinte et de dommages et intérêts dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de référé du 7 juillet
REFERES 2ème Section
65d4f7d3157826b344596277
29 janvier 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage La procédure spécifique de l’article L 242-1 du Code des assurances étant d’ordre public, l’action introduite
2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
L’appréciation créance par créance n’a de sens que dans les cas d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, encore que l’ordre de paiement des créanciers dépend des éventuelles sûretés dont
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
A l’appui de ses prétentions, la SA FRANFINANCE observe à titre liminaire qu’aucun texte ne prévoit d’exception à l’obligation de restituer incombant à l’emprunteur en cas d’anéantissement rétroactif du
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
PCP JCP ACR fond
660ef01efbb79e8fd3d32cb7
4 avril 2024
l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public et qu'elle est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la
696547d1cdc6046d470fb272
5 janvier 2026
de l’Ordre, es qualité de Bâtonnier séquestre, la somme de 146.941,98 € en garantie du paiement du marché
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
696e81dacdc6046d47e9a629
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 238 du Code de procédure civile, alinéa 3, le technicien « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » Le chef de mission “donner son avis sur la connaissance du
1ère chambre - Référés
68dee2326af9fd1f8096a7ba
1 octobre 2025
Causes du grief et imputabilité.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article R.434-32 dudit code, “au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant,
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
Il est précisé que la garantie s’applique également en cas de menace grave et imminente d’effondrement, c’est-à-dire d’écroulement total ou partiel des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos (à l’exception
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, en son premier alinéa : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,
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