PROVISOIRE, - LIMITER l’exécution provisoire aux offres présentées et donner acte à AXA de ce qu’elle s’oppose à l’exécution provisoire pour le surplus, - DEBOUTER tout demandeur au titre des frais

provisoire à lui payer la somme de 9 259,50 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles

euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Régulièrement assignée, la SCI LE VIVARAIS n’a pas comparu.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [X] présent à l’audience n’a pas constitué avocat ; la décision sera réputée contradictoire.

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.  

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

IV.3 - Sur l’exécution provisoire En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Enfin, il convient de rappeler que sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à une somme équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été

[S] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 435,39 €, outre 138,72 € de provision pour charges.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

procédure civile ; - les dépens ; - rappeler l'exécution provisoire qui est de droit.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la provision au titre des arriérés de loyer et de charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.