à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le rapport médical de la commission de recours amiable ne lui a jamais été communiqué, ce qui l’a empêchée de faire valoir utilement ses observations.

sachants, convoquer les parties et leurs conseils ; - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et le cas échéant se faire assister de tout

et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Que l’article 1240 du même Code prévoit par ailleurs que “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” ; Attendu que dans

Aux termes de l’article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

L'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de dispense de comparution des Caisses.

Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.S. April : Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2022, la SAS [Adresse 5] a fait assigner l’association L’ENTREE DES ARTISTES au fond devant le présent tribunal.

Elle considère qu’il s’agit donc d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de toute responsabilité et que le second déblocage n’a causé aucun préjudice direct aux époux [K] comme l’exigent les dispositions

Elle fait valoir que son état n’est toujours pas consolidé, qu’elle continue de bénéficier d’un suivi psychiatrique et d’un traitement médicamenteux, que le rapport médical de la caisse retient à tort

[N] [C] et Mme [S] [C] ont fait assigner M.

montant en principal de 1.377,55 €, commandement dont les causes ont été apurées.

Dès lors, il apparaît tout autant justifié, afin de déterminer la cause certaine des désordres constatés, de faire droit à la demande de Mme [A], sur laquelle s’est d’ailleurs prononcée l’expert judiciaire

[O] [N] soutient que la procédure d’expertise médicale est entachée de nullité dans la mesure où le choix du Docteur [R] n’a pas été fait d’un commun accord entre le médecin conseil de la caisse et le

consultant, avec pour mission de : “- Convoquer Monsieur [S] [W] et le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse, - Examiner Monsieur [S] [W], le cas échéant assisté

qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’examen clinique de l’assuré auquel cas il statue sur pièces.

responsabilité à titre personnel ne puisse lui être imputée, toute faute d’un préposé relevant uniquement de la responsabilité civile du commettant, et donc de l’association Dentasmile.

Elle fait valoir que Madame [O] a tout intérêt à faire retarder la procédure, lui permettant de percevoir les loyers et d’obtenir ainsi un complétement de prix.