Il conteste par ailleurs les conclusions de l’expertise et les recommandations techniques de l’expert.

ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/10186 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS EXPOSÉ

231, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 361 EXPOSE

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Les dettes issues d’une activité professionnelle telle qu’une exploitation agricole n’engagent pas personnellement son conjoint, sauf engagement exprès.

APRIL [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Agnès LE BORGNE, avocate au barreau des Ardennes EXPOSÉ

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

En l’absence de production de devis supplémentaire, il chiffre le complément à dire d’expert à la somme de 12 000 € HT soit 14 400€ TTC (TVA à 20 %).

[B] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de

[V] expose que M.

La SCI [S] a comparu et a formulé ses protestation et réserves quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Son bien a fait l’objet d’une expertise par le cabinet CM EXPERT BATIMENT.

’absence de fondement technique des conclusions de l’expert d’assurance.

Ils sollicitent en outre la désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, ainsi que de voir réserver les dépens.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

copie exécutoire à Me Hanna AKACHA copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Hanna AKACHA EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit du 20 mars 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner

copie exécutoire à Me Daisy LABECKI-PETIT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Daisy LABECKI-PETIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 25 mars 2026, Madame [

DU LITIGE Monsieur [U] [F] et madame [I] [K] épouse [F] sont propriétaires d'une ferme sise "[Adresse 3]" [Localité 5] utilisée dans le cadre d'une exploitation agricole et d'une exploitation touristique

MMA IARD pour ordonner une expertise médicale confiée à un collège d'experts spécialisés l'un en chirurgie gynécologique, l'autre en pneumologie.

Ordonnons une mesure d'expertise et désigne en qualité d’expert : M.