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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’être frappé de nullité), la somme de 3.406,60 euros réclamée était celle qui était due à la date de l’avis, sous réserve des procédures en cours.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6781984d6d34da2cbdce0150

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DE NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE   Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c035882b39b2e739e82

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[B] [J] à titre de dommages et intérêts pour sa procédure abusive , ayant entraîné un conséquent préjudice moral , résultant du stress imputable à sa tentative d’extorsion de fonds Voir condamner la SCI

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal, modifiant l'opinion que l'assureur s'est faite du risque, et entraînant de fait la nullité du contrat.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c0cdc6046d4791c9a3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 20 février 2023 et 27 septembre 2023 L’article 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en l’absence de déclaration de la créance La SA DOMOFINANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant, aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il fait valoir que la contrainte est nulle en l'absence de mise en demeure effective préalable faite à sa personne et qu'on ignore qui a été le destinataire des avis et mises en demeure qui ont été effectués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Civile. » Monsieur [T] [J] fait valoir que la procédure de recouvrement et la contrainte 0061245627 sont irrégulières pour les motifs suivants : la mise en demeure et la lettre d’observations doivent

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à entraîner la garantie de l’assureur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, - que le Docteur [G] a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ne changeant pas le mode opératoire (coelioscopie vers laparotomie), mais qu’en l’état du rapport d’expertise,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il en déduit qu’une signature non conforme, qu’elle soit absente, scannée ou dactylographiée porte atteinte à la fonction d’authentification et entraîne la nullité de l’acte juridictionnel, de sorte que

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255bb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions l’inobservation de cette formalité prescrite par l’article 276 du code de procédure civile n’entraîne pas la nullité de l’expertise dès lors que Mme [X] ne rapporte pas la preuve d’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e137

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c25d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que pour ces raisons, elle n’a pas pu contacter son liquidateur afin d’entamer des démarches de régularisation et que cette omission d’information est de nature à invalider la procédure de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Assignée à personne morale, la SCI NATURE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

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