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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
PCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
d’être frappé de nullité), la somme de 3.406,60 euros réclamée était celle qui était due à la date de l’avis, sous réserve des procédures en cours.
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
DE NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
PCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
[B] [J] à titre de dommages et intérêts pour sa procédure abusive , ayant entraîné un conséquent préjudice moral , résultant du stress imputable à sa tentative d’extorsion de fonds Voir condamner la SCI
1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal, modifiant l'opinion que l'assureur s'est faite du risque, et entraînant de fait la nullité du contrat.
Première Chambre
69d6c8c0cdc6046d4791c9a3
Sur la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 20 février 2023 et 27 septembre 2023 L’article 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en l’absence de déclaration de la créance La SA DOMOFINANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant, aux termes
669aaebb30bd4f0c3f6b31a7
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f43
7 janvier 2025
Il fait valoir que la contrainte est nulle en l'absence de mise en demeure effective préalable faite à sa personne et qu'on ignore qui a été le destinataire des avis et mises en demeure qui ont été effectués
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
Civile. » Monsieur [T] [J] fait valoir que la procédure de recouvrement et la contrainte 0061245627 sont irrégulières pour les motifs suivants : la mise en demeure et la lettre d’observations doivent
PAC - Contentieux
69d6bca5cdc6046d4790d65a
à entraîner la garantie de l’assureur.
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
, - que le Docteur [G] a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ne changeant pas le mode opératoire (coelioscopie vers laparotomie), mais qu’en l’état du rapport d’expertise,
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Il en déduit qu’une signature non conforme, qu’elle soit absente, scannée ou dactylographiée porte atteinte à la fonction d’authentification et entraîne la nullité de l’acte juridictionnel, de sorte que
4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255bb
4 juillet 2025
Dans ces conditions l’inobservation de cette formalité prescrite par l’article 276 du code de procédure civile n’entraîne pas la nullité de l’expertise dès lors que Mme [X] ne rapporte pas la preuve d’
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
6622b42fc91e3bdd7a88c25d
2 avril 2024
Elle soutient que pour ces raisons, elle n’a pas pu contacter son liquidateur afin d’entamer des démarches de régularisation et que cette omission d’information est de nature à invalider la procédure de
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
Assignée à personne morale, la SCI NATURE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
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