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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
[R] se présentant comme salarié du service financier de McDonald’s France et lui demandant de lui transmettre les factures de redevance du mois passé, précisant qu'effectivement, à cette date, ces factures
Chambre 1
6686f2dfe74459e0c7ed811d
4 juillet 2024
La compagnie d'assurance fait valoir que monsieur [Y] [I] a commis une faute de nature à réduire de 75% son droit à indemnisation en raison de la très grande vitesse à laquelle il circulait comme en témoigne
Référés
6a10ccbdcdc6046d479e51bb
21 mai 2026
Par ailleurs, elle souligne que la conformité des travaux au permis de construire n'exclut pas la possibilité d'ordonner une mesure d'instruction destinée à établir des faits techniques.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
en vigueur dans le cadre du présent litige considère que le fait que le CRRMP région Bourgogne Franche-Comté n'ait pas rendu son avis dans le délai de 110 jours francs à compter de sa saisine ne peut avoir
PEC sociétés civiles
67f56a4fbbf04ef7857bb2d9
7 avril 2025
Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Pôle social
66901f6aaf84b0bef080ebc7
1 juillet 2024
Par un avis du 14 octobre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 26 mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du
REFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4c9
9 octobre 2024
copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
[Y] n’établit pas la faute qu’aurait commise la Banque Postale et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France dans l’encaissement du chèque litigieux.
1ère Chambre
6a0ccbebcdc6046d473c1cc2
18 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a informé les emprunteurs de la déchéance des termes des contrats.
Service des référés
66104197c9ea95b316fe1c9b
2 avril 2024
, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS -
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
ET PROCÉDURE L’Association [5] ([5]) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires
REFERES
69ceb4fdcdc6046d47e5baf5
1 avril 2026
DETERMINANT FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 499 870 715 32 rue La Boétie 75008 PARIS Non représentée S.A.S.
670eb2801c3411ff34535829
15 octobre 2024
COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 S.A.S.
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
Social et Economique (CSE) Central de la société Radio France a assigné en référé la société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) devant le Président du tribunal judiciaire de Paris
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
2 octobre 2025
Le 21 décembre 2020, la Société TSF ILE DE FRANCE a fait procéder à quelques travaux chez Madame [S] [Y], sans pour autant reprendre l’intégralité des difficultés existantes.
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
spécialement prévue pour les parties : - à la fin de l'instruction, la caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties dans un délai maximum de 70 jours francs à compter de la réception de la
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
L'équité, comme la nature familiale de l'instance et le fait qu'aucune des parties n'est condamnée aux dépens commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6384cdc6046d471d5237
au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale
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