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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] se présentant comme salarié du service financier de McDonald’s France et lui demandant de lui transmettre les factures de redevance du mois passé, précisant qu'effectivement, à cette date, ces factures

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed811d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La compagnie d'assurance fait valoir que monsieur [Y] [I] a commis une faute de nature à réduire de 75% son droit à indemnisation en raison de la très grande vitesse à laquelle il circulait comme en témoigne

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, elle souligne que la conformité des travaux au permis de construire n'exclut pas la possibilité d'ordonner une mesure d'instruction destinée à établir des faits techniques.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en vigueur dans le cadre du présent litige considère que le fait que le CRRMP région Bourgogne Franche-Comté n'ait pas rendu son avis dans le délai de 110 jours francs à compter de sa saisine ne peut avoir

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f56a4fbbf04ef7857bb2d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 132 du code de procédure civile, “la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6aaf84b0bef080ebc7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par un avis du 14 octobre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

Source officielle
TJ

1/4 social

665e0a14b8175b325ea69c83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 26 mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b586fd6229a4e58a5b38

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] n’établit pas la faute qu’aurait commise la Banque Postale et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France dans l’encaissement du chèque litigieux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a informé les emprunteurs de la déchéance des termes des contrats.

Source officielle
TJ

Service des référés

66104197c9ea95b316fe1c9b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS -

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ET PROCÉDURE L’Association [5] ([5]) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DETERMINANT FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 499 870 715 32 rue La Boétie 75008 PARIS Non représentée S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2801c3411ff34535829

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE [Adresse 15] [Localité 27] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Social et Economique (CSE) Central de la société Radio France a assigné en référé la société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) devant le Président du tribunal judiciaire de Paris

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 21 décembre 2020, la Société TSF ILE DE FRANCE a fait procéder à quelques travaux chez Madame [S] [Y], sans pour autant reprendre l’intégralité des difficultés existantes.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273390e44c41e7b3d1f7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

spécialement prévue pour les parties : - à la fin de l'instruction, la caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties dans un délai maximum de 70 jours francs à compter de la réception de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca6032f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'équité, comme la nature familiale de l'instance et le fait qu'aucune des parties n'est condamnée aux dépens commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6384cdc6046d471d5237

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale

Source officielle

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