[N] [Y] enregistré sous le N° RG 26/00063; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

[U] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT

[K] [C] enregistré sous le N° RG 26/00063; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

[W] [N] enregistré sous le N° RG 26/00063; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

X se disant [L] [W] [T] [I] les conditions d’une deuxième prolongation sont donc bien réunies ; Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La case “ou par interprétariat téléphonique” a bien été cochée dans la rubrique “date et notification des droits” sans que ne soit précisé la langue employée toutefois il est également précisé que la dite

besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et notamment sur la demande de Monsieur [A] [X] de maintien de l'indivision sur le bien

DIT qu'il incombe à Madame [J] [V] et Monsieur [I] [H] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir

[C] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Franck GARDIEN, avocat

Par conclusion notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2021, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir interdire à Mme [V] de disposer des biens dépendant

[K] [B] de toutes ses prétentions - valider la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 6 mars 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE - dire que le tiers saisi paiera le créancier conformément

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] enregistrée sous le N° RG 26/00143 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Ce courrier étant resté sans réponse, Mr [Y] a saisi la juridiction. Le conseil de Mr [Y] précise que Madame [J] a donné congé et que depuis cette date, les troubles ont cessé.

Le fait qu'il ne soit pas précisé la présence d'une salle d'eau n'établit pas que le bien décrit dans la fiche H2 ne correspondrait pas au bien appartenant à la défenderesse, ni qu'il ne disposerait pas

la Ville de [Localité 6] prise en la personne de Madame la Maire de Paris, a fait assigner Madame [P] [T], née le 2 février 1973 au GUATEMALA (99), devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi

partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens

par la cour d’appel de [Localité 3], assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien

Etat civil de la mairie de [Localité 13] (78), et ont régularisé le 22 juillet 2019 devant Maître [W] [F], notaire à [Localité 13], un contrat de mariage les soumettant au régime de la séparation de biens

Le 22 mars 2022, [R] [E] lui a fait délivrer une sommation interpellative de produire l'inventaire des biens meubles et documents dont elle était gardienne, ainsi que l'acte notarié de partage, d'indiquer