peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport

BC CONTROLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires

, la désignation de l’expert sera caduque ; Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme

Il convient de rappeler que la fixation de ces indemnités, peut être également définie à l’amiable entre les parties, en parallèle de la procédure d’expertise, définie au présent dispositif.

,Chiffrer le coût des reprises desdits désordres, donner avis quant au préjudice de jouissance subi ainsi que quant à tous autres préjudices, notamment financier ; DONNONS à l'expert la mission complémentaire

SAS [F] [M] TRAVAUX PUBLICS, la société SMABTP, la SA AXA FRANCE IARD, l’EURL INTRASOL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine

référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse

par le Trésorier Payeur Général ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie

proposition de désignation d'un médecin-conseil.

le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; -l’expert

d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mars 2026 ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque

la SARL ARTCOS DESIGN et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine

SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE

WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [Z] [J] qui a fait le choix de la voie contentieuse les frais irrépétibles par lui exposés ainsi que les dépens.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [J] [F] les frais irrépétibles par exposés.

représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE