ASTEREN, Société ARCAS PARIS, Société QUALICONSULT, [L] [Y], Société SAGA INGENIERIE, Société GINGER BURGEAP, Syndic. de copro.

Les locataires successifs de ces locaux ont eu pour activité celle de boulangerie-pâtisserie sur la majorité du local.

Il s’agit donc d’une question de compétence, et non de recevabilité.

Pas d'alarmes de niveau bas, ni niveau haut pour anti débordement. 2 - Retours gazole du groupe et de la chaudière non- étanches. 3 - Jauges, à tribord comme à bâbord, non-étanches. Pas protégées.

Cette fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée.

Vu l’Ordonnance en date du 17 mai 2024 n° 24/535 de Olivier ABRAM,Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux

physique, et qu’elle exploite le logiciel de manière non équivoque.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

corps d’état - 3 alimentations extérieures non exécutées et ou non conformes - tableau électrique non testé et contrôlé - alimentation de la porte automatique non exécutée - baie de brassage non exécutée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 21/00841 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHV6 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Dès lors, la demande d’annulation de la procédure de contrôle à ce titre, qui est manifestement infondée, sera rejetée.

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux. Elle s'oppose à l'octroi de délais.

En l’espèce, l’assignation en référé du 29 novembre 2012 a été introduite par l’association CEMEA, non par le syndicat des copropriétaires.

Il ressort des stipulations contractuelles de ce contrat que les mandataires gérants ont l’obligation de maintenir les locaux en bon état d’entretien.

au barreau de BAYONNE SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le numéro 775 684 764, ès qualités d’assureur de la SAS INGENIERIE [O] [Y] (IGC), de la SARL ATLANTIC REVETEMENTS, de la COMPAGNIE

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTC Au nom du peuple français N° NAC :52Z [U] [J] C/ [L] [R] [V] [R] épouse [O] [E] [R] [JD] [R] [C] [R] [N] [R] [Y] [R] [W] [R] JUGEMENT DU 05 Janvier

[E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.S.

chaufferie et CPCU, en vue de leur mise en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité et la sécurité incendie ; - Création, après démolition des plates-formes existantes du rez-de-chaussée

[F] puis des époux [H], - met en exergue la responsabilité du syndicat des copropriétaires en relevant d’une part que les travaux commencés par l’entreprise RCM, non conformes aux règles de l’art, présentent

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir à titre personnel de la Banque de France En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout