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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle
Chambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
21 mai 2026
Au regard de ces troubles allégués, les époux [R] ont adressé, par la voix de leur conseil, un premier courrier en date du 7 septembre 2022 sollicitant l’indemnisation de leur préjudice, puis une relance
Chambre 04
65aebd7554a01215df772527
18 janvier 2024
préjudice.
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaae2
4 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de M.
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
20 mai 2026
[G] [W] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de diminution du prix et d’indemnisation de ses préjudices, à titre principal au titre de la garantie des vices
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
Elle ajoute justifier du montant sollicité au titre de l’indemnisation de son préjudice.
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
La société ALLIANZ a indemnisé Madame [C] [V], fille de [L] [V] à hauteur de 30.000 euros, selon la garantie souscrite, au titre du préjudice d’affection et des pertes de revenus des proches.
19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, le centre de santé [11] et son assureur, LA MEDICALE, seront condamnés in solidum à réparer intégralement le préjudice subi par Monsieur [E].
2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67229
15 avril 2024
Le droit à indemnisation de Madame [X] étant plein et entier, la société PACIFICA sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.
Chambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [M] [K] sollicite du tribunal de : - juger que son droit à indemnisation est total et condamner la MACIF à l’indemniser pour son entier préjudice ; - condamner
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d4
2 juillet 2025
Condamner la compagnie d'assurance ACM IARD à payer Monsieur [L] [N], en réparation de son préjudice en lien avec l'accident dont s'agit, les indemnités suivantes : S'agissant des préjudices patrimoniaux
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
Aussi, et au regard des circonstances de l’accident, il sera retenu qu’il doit être intégralement indemnisé des préjudices subis par Monsieur [X] et son assureur, la compagnie ALLIANZ.
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9f5289c7662ca317e2
14 janvier 2025
, soit un total de 68.329,36 € ; déboute Monsieur [Y] [I] des demandes d’indemnisation formées au titre du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et des frais d
C18-POLE SOCIAL
69cef547cdc6046d47ea98a3
1 avril 2026
[C] [S] de ses demandes d’indemnisation du préjudice d’agrément et du préjudice lié à la perte ou à la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;Avant-dire droit sur la liquidation des
3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
9 avril 2026
Par exploit d'huissier délivré le 19 mai 2023, la SCI [M] a attrait devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE la société ACM IARD pour solliciter l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, conformément
69d81863cdc6046d47b17558
, sans perte, ni profit pour la victime, -CONDAMNER la société GMF ASSURANCES, assureur de responsabilité civile de Monsieur [L] [I], à réparer intégralement le préjudice causé par l’accident subi par
1/1/2 resp profess du drt
67ed8126da9e15c5131fb5aa
2 avril 2025
Ils ajoutent subir un préjudice moral résultant du désagrément résultant du retard dans l'indemnisation de leurs préjudices et de la nécessité d'introduire une nouvelle action.
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
justifiant une indemnisation distincte qui ne serait pas incluse dans le préjudice permanent.
670575aa1296b51ba2b1c4d0
8 octobre 2024
Ces préjudices seront indemnisés à hauteur de 2 000 € pour le préjudice esthétique temporaire et 1 500 € pour le préjudice esthétique permanent.
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