En conséquence de la résiliation du bail, Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] seront condamnés au paiement d'une indemnité d’occupation à compter de la date laquelle ils sont devenus occupants sans droit

Monsieur [R] [P] [L] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation M. [E] [S] est désormais occupant sans droit ni titre.

[O] [W] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 06/07/2021.

de l’indemnité de déménagement, avec intérêts au taux légal ; Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la somme de 750 euros au titre de l’indemnité de déménagement, avec intérêts

Enfin, entre la résiliation et la restitution des lieux, l’occupant sans droit ni titre peut être condamné, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, au paiement d’une indemnité d’occupation, qui

sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il

n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Qu'en l'espèce et compte tenu de la résiliation du bail depuis le 30 novembre 2024, Monsieur [F] [N] est occupant sans droit ni titre

[R] [J] et Mme [G] [N] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation : Mme [M] [P] est désormais occupante sans droit ni titre.

Or, l’indemnité d’occupation, qui peut être réclamée à partir du moment où le preneur devient un occupant sans droit ni titre, n’est pas liée au contrat en tant que tel, de sorte que la clause pénale n

[K] [Y] étant occupant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SASU B BARBER LOUNGE, devenue occupante des lieux sans droit

sans droit ni titre depuis le 07 mars 2025, - Ordonner l'expulsion de la SARL MC et de tous occupants de son chef des locaux sis cellule H dépendant de l'ensemble immobilier " [Adresse 12] "désigné au

En conséquence il convient de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 28/11/2022.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

Sur l’expulsion : Vu l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2025.

Par ailleurs, Madame [S] [I] conteste être occupante sans droit ni titre et être l'autrice des constructions dénoncées sur le terrain.

laquelle la locataire est occupante sans droit ni titre, - subsidiairement, constater la cessation des conditions d’admission dans la résidence et le dépassement de la durée maximale de séjour, constitutifs

Ils sont donc occupants des lieux sans droit ni titre et l'OPH Seine Saint-Denis Habitat est fondé à demander son expulsion.