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4 856 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de ses prétentions ; A titre plus subsidiaire, - Juger que MAT BROTHERS COMPANY ne peut réclamer la restitution que d’une quote-part de l’indemnité transactionnelle ; - Fixer cette quote-part à

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dfccdc6046d47736c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0acdc6046d47e4e21a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, la somme due jusqu’à la mensualité de janvier 2026 comprise au titre de l’impayé de loyers et charges est de 7130 euros.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25ecdc6046d47c1e9e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17342fcdc6046d472512e8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ea0cdc6046d47738dc9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 07 octobre 2025 au 28 février 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0d3cdc6046d472d3fe0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à libération définitive des lieux et à la remise des clés, à la somme de 1002 euros charges comprises et condamner Madame [G] [N] à lui payer ladite indemnité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle doit être indemnisée à hauteur de 645 (215jrs x30 € x10% ).

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

date: 1) du décès de l'un des conjoints ou d'un jugement déclaratif du décès; 2) de la résiliation du mariage, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MIC INSURANCE COMPANY , [V] [Z] Maître [V] [Z] de la SELARL AEGIS prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer mensuel, soit 850 euros, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, - voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicitent enfin un délai pour s’acquitter de leur dette, fixée après compensation judiciaire, et demandent la condamnation de Monsieur [W] [S] [E] au paiement d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application de la jurisprudence européenne, les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb2961c3411ff34535c02

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AUCHAN et la société XL INSURANCE COMPANY SE à verser à Mme [H] [W] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : ♦ s’agissant des indemnités journalières : La position de la MSA de suspendre le paiement des dites indemnités en application des dispositions de l’

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e4f5112d8edd057099

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le paiement de l’indemnité.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

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TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutient, en vertu de la jurisprudence, que l'indemnité de résiliation n'est pas manifestement excessive dans la mesure où elle compense le préjudice financier subi du fait de la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

résulte de l’article R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale que l’objet de la communication n’est pas exactement le même ; la transmission tardive de certaines pièces médicales ne permet pas de compenser

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la somme de 1 456,99 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 22 octobre 2025, avec majoration forfaitaire de 10 % ; - condamner la SARL [L] DU MONTEIL, par provision, à lui payer une indemnité

Source officielle

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