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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
de ses prétentions ; A titre plus subsidiaire, - Juger que MAT BROTHERS COMPANY ne peut réclamer la restitution que d’une quote-part de l’indemnité transactionnelle ; - Fixer cette quote-part à
JCP REFERES
69d57dfccdc6046d47736c55
7 avril 2026
Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le
69f12b0acdc6046d47e4e21a
13 avril 2026
Ainsi, la somme due jusqu’à la mensualité de janvier 2026 comprise au titre de l’impayé de loyers et charges est de 7130 euros.
Contentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION
REFERES 2ème Section
6a17342fcdc6046d472512e8
18 mai 2026
En conséquence, - DEBOUTER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses demandes dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.
69d57ea0cdc6046d47738dc9
, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 07 octobre 2025 au 28 février 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0d3cdc6046d472d3fe0
l’indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à libération définitive des lieux et à la remise des clés, à la somme de 1002 euros charges comprises et condamner Madame [G] [N] à lui payer ladite indemnité
2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
Elle doit être indemnisée à hauteur de 645 (215jrs x30 € x10% ).
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
date: 1) du décès de l'un des conjoints ou d'un jugement déclaratif du décès; 2) de la résiliation du mariage, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
MIC INSURANCE COMPANY , [V] [Z] Maître [V] [Z] de la SELARL AEGIS prise en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU
69d57e91cdc6046d47738c77
d'occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer mensuel, soit 850 euros, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, - voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2b8cdc6046d474a5dfa
Il sollicitent enfin un délai pour s’acquitter de leur dette, fixée après compensation judiciaire, et demandent la condamnation de Monsieur [W] [S] [E] au paiement d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Elle fait valoir qu’en application de la jurisprudence européenne, les États membres ont une obligation de résultat pour assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser
19ème chambre civile
670eb2961c3411ff34535c02
8 octobre 2024
AUCHAN et la société XL INSURANCE COMPANY SE à verser à Mme [H] [W] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : ♦ s’agissant des indemnités journalières : La position de la MSA de suspendre le paiement des dites indemnités en application des dispositions de l’
2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
Sur le paiement de l’indemnité.
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette
11ème civ. S2
6a16111ecdc6046d4708aee2
26 mai 2026
Elle soutient, en vertu de la jurisprudence, que l'indemnité de résiliation n'est pas manifestement excessive dans la mesure où elle compense le préjudice financier subi du fait de la résiliation du contrat
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b68b4cdc6046d471da563
résulte de l’article R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale que l’objet de la communication n’est pas exactement le même ; la transmission tardive de certaines pièces médicales ne permet pas de compenser
REFERES 1ère Section
6a21c093cdc6046d472bf90c
la somme de 1 456,99 euros TTC au titre des loyers et charges arrêtés au 22 octobre 2025, avec majoration forfaitaire de 10 % ; - condamner la SARL [L] DU MONTEIL, par provision, à lui payer une indemnité
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