Madame [W] [X] sollicite quant à elle l’inscription des dépenses qu’elle a engagées pour l’entretien du bien, et demande à pouvoir récupérer ses meubles et effets personnels.

juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai

LYONNAIS a fait délivrer à Monsieur [B] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 122.218,90 € arrêtée au 25 mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs

Créancier inscrit au domicile par lui élu dans les deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle suivantes publiées : ▪ au Service de la Publicité Foncière de [

l’acte de vente est prorogé, le délai pour lever cette condition suspensive était de facto prorogé.

au secrétariat de ce service d’accueil en téléphonant au 06.24.14.00.72 ou par mail [Courriel 15] ; DIT que faute pour Monsieur [M] [R]  d’avoir pris contact avec l’association au plus tard dans le délai

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00685 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQEI NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22

En l’espèce, la demanderesse ne produit aucun état des inscriptions affectant le fonds de commerce de M. [I] [Y], ne permettant pas de s’assurer de l’absence de créanciers inscrits.

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.

À TITRE SUBSIDIAIRE : Dans l’hypothèse où la demande adverse de délais, avec suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire, serait accueillie : DIRE ET JUGER que SPE2 reste redevable au

l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Cette clause, qui ne laisse à l'emprunteur qu'un délai de 15 jours pour remédier à sa défaillance, crée un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier en ce que ce délai n'apparaît pas raisonnable

institution de prévoyance de l’ensemble de ses demandes ;la condamner à lui payer 31.864 €, à parfaire au jour du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai

à l’expiration du délai de deux ans.

état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

que la situation permet le règlement de sa dette dans un délai de 24 mois ou à l’issu de ce délai.

La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Monsieur [S] [W] et de Madame [O] [K] épouse [W] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés

[Q] [F] [C] [P], née le [Date naissance 2] 1975 ) [Localité 5] (17) qui s'étaient mariées le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] (17) ; ORDONNE l’inscription