Sur la demande de capitalisation des intérêts Le syndicat des copropriétaires sollicite que les intérêts au taux légal dus sur les charges soient eux-mêmes productifs d’intérêts, aux termes du dispositif

distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal sur la somme de 1946,24 euros à compter du 11 janvier 2021 et pour le surplus à compter du 22 juillet 2022,1 504,63 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêt au taux légal à

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme principale de 19.965,59 € avec intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de l’assignation et jusqu’à complet paiement

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

[F] au paiement de 15 647,32€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement, - 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter du 22 juin 2023 sur la somme de 2771, 91 euros et à compter de l’assignation pour le surplus –Capitalisation des intérêts, –2500 euros de dommages et intérêts, –1500 euros sur

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

2023, - 906,49 € au titre des frais nécessaires au 10 juillet 2024 , avec intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2023, - 2000 € de dommages et intérêts, - 2000 € au titre de l’article 700 du code

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[O] au paiement des intérêts moratoires au taux légal sur les sommes dues en principal à la SA CREDIT LOGEMENT à compter du 19 septembre 2018 jusqu’aux parfait paiement ; - renvoyé Mme [G] et le CREDIT

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.